Termes du contrat de service

CONTRAT SSP

TERMES ET CONDITIONS

ARTICLE 1: OBJET DE L’APPLICATION SSP

L’application SSP (ci-après SSP) permet, à celui qui l’utilise (ci-après le Client), d’ouvrir un porte-monnaie en vue de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :

- régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services qui utilisent le système SSP.

- retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement et qui adhèrent au système SSP.

- régler à distance, par transfert bancaire l’achat de biens ou de services, à des commerçants ou prestataires de services adhérant ou non au système SSP.

- Acquérir ou vendre des biens et/ou services généralement quelconques et qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux lois du pays dans lequel le Client réside.

- transférer des fonds vers un compte en banque ou portemonnaie, tenu dans un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds.

ARTICLE 2: RELATIONS SSP – CLIENT

Il est convenu que les présentes conditions générales constituent la convention d’ouverture d’un porte-monnaie et régissent le cadre de la relation entre le Client et SSP.

Quand le Client ouvre un portemonnaie, en fait il ouvre un sous-compte dans les livres de SSP et l’argent qu’il y place est son argent. SSP ne fait qu’exécuter les ordres du client.

SSP et le Client conviennent de communiquer par courrier électronique, par le biais de l’application ou encore par téléphone aux coordonnées indiquées par le Client dans le processus d’ouverture de l’application.

En cas d’indisponibilité des services de SSP en raison d’un cas de force majeur, c'est-à-dire d’un fait totalement indépendant de la volonté de SSP, le Client pourra contacter SSP pour déterminer le moyen le plus approprié pour transmettre son ordre d’opération. A défaut, la responsabilité de SSP ne pourra être engagée pour non exécution de l’ordre.

ARTICLE 3: SECURITE PERSONNALISEE

Le système SSP est totalement sécurisé et permet d’effectuer les opérations financières décrites ci-avant en toute sécurité, sans transmission de données personnelles.

Aucun code d’accès n’est communiqué par SSP au Client.

Il appartient au Client, au moment où l’application lui en fera la demande, de créer un premier code comprenant 3 chiffres et 3 lettres. Il s’agit d’un code d’authentification qui est lié à l’appareil dans lequel l’application est téléchargée.

A la demande de l’application, le Client est amené à choisir un code de validation, de 3 lettres.

Ces deux codes sont confidentiels et il est de la responsabilité du Client de les tenir secrets et de ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit absolument pas notamment les inscrire dans l’appareil dans lequel l’application est téléchargée ni sur tout autre appareil connecté à internet ni sur un document facilement accessible. Il doit veiller à les composer à l’abri des regards indiscrets.

Le nombre d’essais successifs de composition des codes confidentiels d’authentification et de validation est limité à 3 (trois). Au troisième essai infructueux, le Titulaire du portemonnaie provoque le blocage du compte. Dans ce cas, le Client devra prendre contact avec SSP et suivre la procédure indiquée dans l’application.

ARTICLE 4: CONSENTEMENT, PREUVE ET IRREVOCABILITÉ

Il est convenu entre SSP et le Client que la saisie par le Client de son code secret (ensemble de 3 chiffres et de 3 lettres) à partir de l’appareil mobil sur lequel l’application a été téléchargée, vaut signature électronique du Client, permettant ainsi son identification.

Il est convenu entre SSP et le Client que le fait pour le Client d’indiquer ensuite un montant et de le faire suivre du code de validation de 3 lettres, lorsque l’application le lui demandera, prouve son consentement à l’opération effectuée et l’imputation de celle-ci au Client.

Dès ce moment, l’ordre donné est irrévocable.

ARTICLE 5: MODALITE D’UTILISATION

Pour autant que le portemonnaie soit provisionné, (le montant du solde disponible apparait sur l’écran de l’appareil mobile une fois l’authentification réussie), dès que l’ordre a été donné, il est immédiatement exécuté.

Le montant détaillé de l’opération (montant, commissions, taux de change), apparait immédiatement sur l’écran de l’appareil mobile avec le solde disponible.

Une fois par mois, le Client reçoit par courrier électronique le relevé des opérations accomplies le mois écoulé.

Il appartient au titulaire du porte-monnaie de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé d’opérations.

SSP reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre les deux parties à l’opération commerciale.

ARTICLE 6: RESPONSABILITE DE SSP

Lorsque le Titulaire du portemonnaie nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à SSP d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Electroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation du portemonnaie et du dispositif de sécurité personnalisé.

SSP peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au portemonnaie.

SSP est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire du portemonnaie dues à une déficience technique du système sur lequel SSP a un contrôle direct. La responsabilité de SSP est cependant limitée à une somme de maximum 100€ par déficience technique. En aucun cas SSP ne pourrait être contraint de payer un montant supérieur à 100€.

Toutefois, SSP n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une déficience technique du système, si celle-ci est signalée au Client par un message sur l’application ou d’une autre manière visible.

ARTICLE 7: BLOCAGE DU PORTE-MONNAIE

Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de son appareil mobile, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de l’application SSP ou des données confidentielles liées à son utilisation, le Client doit en informer sans tarder SSP aux fins de blocage de son portemonnaie en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

Cette demande de blocage doit être faite en visitant le site de SSP et en suivant les indications qui y figurent.

Elle peut également être faite par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de SSP ou encore en contactant le HELP DESK par SMS.

SSP ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande de blocage par téléphone, qui n’émanerait pas du Client.

ARTICLE 8: RESPONSABILITÉ AU CLIENT

8.1. EN GÉNÉRAL

e Client doit prendre toutes les mesures requises pour conserver son appareil mobile, préserver l’application qui lui est attachée, et ses codes confidentiels. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1.

Il assume les conséquences de l’utilisation frauduleuse de l’application SSP tant qu’il n’a pas fait une demande de blocage dans les conditions prévues à l’article 7.

Les opérations non autorisées, effectuées avant la demande de blocage sont à la charge du Client.

Les opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition de blocage sont à la charge de SSP, à l’exception de celles effectuées par le Client.

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Client, sans limitation de montant en cas de négligence grave à ses obligations contractuelles découlant du présent contrat, ou en cas d’agissement frauduleux de sa part.

8.2. SSPsc

SSP a, pour des raisons évidentes de sécurité, établi des limites de disponibilité des fonds dans le portemonnaie. Il s’agit d’une limite du montant disponible par jour, du nombre de transactions possibles par jour et du montant maximum sur lequel chaque transaction peut porter.

Le client peut modifier, à sa guise mais sous son entière responsabilité, les limites ainsi fixées.

Le client a cependant l’obligation, immédiatement après chaque opération accomplie sur son portemonnaie, d’effacer de son téléphone mobile toute trace des sms envoyés à SSP et qui contiennent son code d’accès.

SSP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes que le client subirait s’il néglige de prendre les précautions élémentaires ainsi décrites et qui constituent en son chef une obligation.

SSP ne pourra jamais être responsable des pertes que le client subirait outre les limites fixées par défaut.

Ces limites dépendent d’un pays à l’autre et sont consultables sur le site.

ARTICLE 9: LIMITATION DES MONTANTS

En aucun cas le portemonnaie ne peut contenir une somme inférieure à 5€ ou son équivalent en monnaie du pays dans lequel il est enregistré.

Pour toute opération dont le montant est égal ou supérieure à 10.000€, frais compris, le Client devra envoyer à SSP une justification du paiement avec l’identité exact des parties concernées telle qu’elle apparaît sur le passeport. L’opération ne sera toutefois effectuée qu’une fois la justification validée et approuvée par SSP.

ARTICLE 10: CONTROVERSES

Le Client a la possibilité de déposer une réclamation auprès du Service Clientèle, si possible en communicant le numéro de référence qui a été attribué à l’opération sur laquelle porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de l’opération contestée.

Ne seront reçues que les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le Client et non sur le montant du paiement effectué, à moins qu’il n’y ait discordance entre les montants indiqués comme devant être payés et ceux indiqués comme devant être reçus.

SSP dispose d’un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.

En cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, SSP demande un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

ARTICLE 11: CONFIDENTIALITÉ

SSP garantit qu’aucune des données communiquées par le Client ne sera utilisée par ses services à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées. SSP garantit également qu’elle ne divulguera jamais à quiconque les données ainsi communiquées par le Client, sauf si la demande vient d’une autorité judiciaire compétente pour la formuler.

ARTICLE 12: CONDITIONS FidNCIÈRES

Lorsque l’application SSP est téléchargée, une cotisation dont le montant est fixé dans les Conditions Tarifaires est prélevée sur le compte.

Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les 8 jours de son acceptation par le Client.

Les autres conditions financières sont également fixées dans les Conditions Tarifaires lesquelles peuvent être modifiées par SSP sans devoir obtenir l’accord préalable du Client mais après que SSP ait averti le Client de la modification par message envoyé sur l’application.

ARTICLE 13: PÉNALITÉS

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif du portemonnaie peut également entraîner la résiliation du contrat et sa fermeture immédiate.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge du Client.

ARTICLE 14: CLÔTURE DE LA MARCHAND

14.1. À LA DEMANDE DU CLIENT

Le Client peut clôturer son portemonnaie sans préavis, par simple courrier électronique ou en faisant usage de la possibilité qui lui est le cas échéant donnée sur l’application.

Le Client s’engage à maintenir une provision suffisante jusqu’au dénouement des opérations en cours, dénouement à l’issue duquel l’éventuel solde résiduel lui sera restitué.

Les frais mensuels régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement seront dus par le Client et ne seront pas remboursés.

Le solde de l’actif restant dans le portemonnaie sera alors versé par SSP sur le compte bancaire que le Client aura communiqué lors de l’ouverture de son compte chez SSP. Ce versement sera effectué 30 jours, fin du mois au cours duquel la clôture du compte intervient.

14.2. A L’INITIATIVE DE SSP

SSP peut également clôturer le portemonnaie par l’envoi d’un courrier électronique accompagné d’une notification sur l’application, moyennant le respect d’un délai de préavis de 14 jours, accompagné d’un relevé de compte.

SSP ne sera pas tenu de respecter ce délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible imputable au Client (en cas de fraude).

Le portemonnaie sera également clôturé sans préavis au jour où le décès du Client est porté à la connaissance de SSP, par un document officiel.

Les frais mensuels régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement seront dus par le Client et ne seront pas remboursés.

Le solde de l’actif restant dans le portemonnaie sera alors versé par SSP sur le compte bancaire que le Client aura communiqué lors de l’ouverture de son compte chez SSP. Ce versement sera effectué 30 jours, fin du mois au cours duquel la clôture du compte intervient. Il sera versé sur le compte du notaire chargé de la succession ou de la personne qui justifie de son droit à hériter du défunt.

ARTICLE 15: LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En application des dispositions législatives relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, SSP est tenu à un devoir de vigilance à l’égard de l’ensemble de sa Clientèle.

SSP s’assure, avant l’entrée en relation, de l’identité et de l’adresse de ses nouveaux Clients par tout moyen approprié et conforme à la réglementation, avec la vigilance renforcée qu’impose une relation de service financier à distance.

Pendant toute la durée de la relation d’affaires, SSP peut demander au Client d’actualiser ses informations, si besoin sur présentation de documents probants, ou de fournir tout élément nouveau d’identification : pièce d’identité en cours de validité ou justificatif de domicile récent en cas de changement d’adresse.

SSP assure une vigilance constante sur les opérations de ses Clients. SSP pratique un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée de ses Clients et de leurs habitudes.

Pour toute opération qui se présente dans des conditions inhabituelles en raison notamment de ses modalités, de son montant ou de son caractère atypique au regard des opérations traitées jusqu’alors, SSP procède à un examen particulier de l’opération en recueillant tout renseignement utile auprès du Client avant de procéder à l’opération financière demandée.

Le Client s’engage à apporter son concours en répondant promptement aux demandes qui lui sont faites dans ce cadre et à fournir le cas échéant tout document probant sollicité par SSP.

Les demandes effectuées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment sont strictement couvertes par le secret professionnel et ne font l’objet d’aucune autre utilisation sans le consentement du Client. Ce secret professionnel ne peut être levé qu’à la demande du Client lui-même, d’une autorité judiciaire ou d’une autorité administrative compétente en vertu de la loi.

Par ailleurs, SSP est notamment tenu de déclarer auprès des autorités administratives compétentes les sommes inscrites dans ses livres ou les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

ARTICLE 16: LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les relations précontractuelles sont soumises au droit indonésien. Les Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation ou leur exécution au droit indonésien et tout litige en découlant sera de la compétence exclusive des tribunaux de YOGYAKARTA.

Recherchez-vous une inclusion financière?